Code civil

Article 285-1

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Article 285-1

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du logement familial après un divorce

Résumé. En cas de divorce, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des parents si les enfants y vivent habituellement.

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Les conditions d'attribution du bail ont été simplifiées et élargies, supprimant notamment le cas spécifique de divorce à la demande de l'époux propriétaire.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution du logement familial après un divorce

Source : Légifrance