Code civil

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation

Abrogée4 août 2021
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Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de lien de filiation avec le donneur en procréation assistée

Résumé. Quand un donneur aide à créer un bébé, il n'est pas considéré comme parent et ne peut pas être poursuivi.

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement et filiation en procréation médicalement assistée

Résumé. Les couples qui utilisent un donneur pour avoir un enfant doivent donner leur consentement à un notaire, et ce consentement empêche toute contestation de la filiation sauf dans certains cas.

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 (Qui peut demander à établir la filiation d'un enfant ?) et 331 (Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation).

Abrogé depuis le mercredi 4 août 2021

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 3 août 2021

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Article 311-19
Article 311-20