Code civil

Article 312

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Article 312

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Présomption de paternité dans le mariage

Résumé. Un enfant né pendant le mariage est automatiquement considéré comme l'enfant du mari.

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La mention de l'enfant né pendant le mariage a été ajoutée, et la possibilité pour le mari de désavouer l'enfant a été supprimée.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPrésomption de paternité dans le mariage

Source : Légifrance