En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption de paternité dans le mariage
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Code civil
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
En résumé. La mention de l'enfant né pendant le mariage a été ajoutée, et la possibilité pour le mari de désavouer l'enfant a été supprimée.
Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006
Ce numéro appartenait auparavant àPrésomption de paternité dans le mariage
Source : Légifrance