Code civil

Article 318-1

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Article 318-1

A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée devant le tribunal de grande instance.

Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation d'un enfant après mariage

Résumé. La mère et son nouveau mari doivent demander la légitimation de leur enfant en moins de six mois après leur mariage et avant que l'enfant ait 7 ans, sinon l'action est rejetée.

A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée devant le tribunal de grande instance.

Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal judiciaire en matière de filiation

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La modification précise que l'action doit être jointe à une demande de légitimation formée devant le tribunal de grande instance, au lieu d'être formée dans les termes de l'article 331-1.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance