Code civil

Paragraphe 2 : Du tuteur

Abrogé5 mars 2002
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Transféré5 mars 2002

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle par les ascendants proches quand aucun tuteur n'est choisi

Résumé. Si les parents ou le dernier vivant n'ont pas choisi de tuteur, l'enfant légitime est placé sous la tutelle de l'ascendant le plus proche.

Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.

Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 4 mars 2002

Paragraphe 2 : Du tuteur
Article 402