Transféré5 mars 2002
Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 5 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tutelle par les ascendants proches quand aucun tuteur n'est choisi
Résumé. Si les parents ou le dernier vivant n'ont pas choisi de tuteur, l'enfant légitime est placé sous la tutelle de l'ascendant le plus proche.
Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.
1 version
1 cité par
2 conumérotations