Code civil

Article 408-1

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Article 408-1

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

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En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Interdiction de transférer les biens d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire

Résumé. Les biens d'un mineur ne peuvent pas être placés dans un patrimoine fiduciaire.

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

Source : Légifrance