Code civil

Article 413-1

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Article 413-1

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Émancipation du mineur par le mariage

Résumé. Un mineur devient automatiquement émancipé s'il se marie.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance