En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du conseil de famille dans la tutelle des majeurs
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur) à 455 (Nomination d'un curateur ou tuteur ad hoc).
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398 (Organisation de la tutelle avec un conseil de famille), au quatrième alinéa de l'article 399 (Composition du conseil de famille pour la tutelle d'un mineur) et au premier alinéa de l'article 401 (Rôle du conseil de famille dans la tutelle d'un mineur). Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402 (Annulation des décisions du conseil de famille), le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
1 version
5 cités
4 cité par
1 conumérotation