Code civil

Article 477-1

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Article 477-1

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Enregistrement du mandat de protection future

Résumé. Le mandat de protection future est enregistré dans un registre spécial pour être valable.

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance