Code civil

Article 492-1

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Article 492-1

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377 (Conditions de validité d'un acte sous signature privée).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future n'est officiellement valable qu'après avoir été enregistré ou confirmé par un acte authentique.

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377 (Conditions de validité d'un acte sous signature privée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article de 1328 à 1377, indiquant que les conditions de date certaine du mandat se réfèrent désormais à un article différent.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance