Code civil

Article 504

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Article 504

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'

article 473

(

Rôle du tuteur dans la représentation de la personne en tutelle

)

Art. 473

Rôle du tuteur dans la représentation de la personne en tutelle

Le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile, sauf si le juge autorise certains actes à être faits seule ou avec l'aide du tuteur.

, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.

Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et pouvoirs du tuteur dans la gestion du patrimoine

Résumé. Le tuteur peut gérer seul les biens d'une personne protégée et agir en justice pour elle, mais les baux qu'il signe ne donnent pas de droits de renouvellement.

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473 (Rôle du tuteur dans la représentation de la personne en tutelle), les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.

Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles relatives aux testaments et aux baux en cas de tutelle, remplaçant les dispositions sur les testaments par des règles sur la gestion des baux.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôles et pouvoirs du tuteur dans la gestion du patrimoine

Source : Légifrance