Code civil

Article 507-2

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Article 507-2

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'

article 807

(

Rétractation de la renonciation à une succession

)

Art. 807

Rétractation de la renonciation à une succession

Un héritier peut changer d'avis et accepter une succession même après avoir renoncé, à condition que personne d'autre ne l'ait déjà acceptée.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Révocation de la renonciation à une succession par un tuteur

Résumé. Un tuteur peut annuler sa renonciation à une succession pour une personne protégée si aucun autre héritier n'a accepté la succession et que l'État n'a pas encore pris possession.

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 (Rétractation de la renonciation à une succession) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance