Code civil

Article 759-1

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Article 759-1

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Droit du conjoint successible à la conversion de l'usufruit

Résumé. Le conjoint successible ne peut pas renoncer à la conversion de l'usufruit en rente viagère, et les autres héritiers ne peuvent pas être exclus de ce droit.

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance