Code civil

Article 766

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Article 766

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des droits d'habitation et d'usage

Résumé. Le conjoint et les héritiers peuvent transformer les droits d'habitation et d'usage en une rente ou un capital, avec l'autorisation du juge si un mineur ou un majeur protégé est impliqué.

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de conversion des droits d'habitation et d'usage en rente viagère ou capital, en supprimant les détails complexes sur la répartition de la succession entre le conjoint et les collatéraux.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àTransformation des droits d'habitation et d'usage

Source : Légifrance