Code civil

Article 809-3

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Article 809-3

La déclaration des créances est faite au curateur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Déclaration des créances en cas de succession vacante

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au curateur chargé de la succession vacante.

La déclaration des créances est faite au curateur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance