En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du mandataire de succession
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
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