Code civil

Article 821

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Article 821

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'

article 822

(

Demande de maintien de l'indivision après un décès

)

Art. 822

Demande de maintien de l'indivision après un décès

L'article explique qui peut demander à garder en commun les biens d'une personne décédée, surtout s'il y a des enfants mineurs ou si le conjoint survivant vivait dans les lieux.

.

S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.

Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès

Résumé. En cas de désaccord, un tribunal peut décider de maintenir l'indivision d'une entreprise exploitée par le défunt ou son conjoint, en tenant compte des intérêts familiaux.

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 (Demande de maintien de l'indivision après un décès).

S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.

Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance