Code civil

Article 831-3

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Article 831-3

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès) est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 18 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale

Résumé. Le conjoint survivant a automatiquement le droit de garder la maison où il vivait avec le défunt, sans que cela affecte ses droits d'habitation à vie.

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès) est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 6 : Élargissement des droits de garde pour le conjoint survivant

En résumé. La description de l'attribution préférentielle a été élargie en supprimant la précision concernant le local et le mobilier, ce qui rend la règle plus générale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance