En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 18 février 2015
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Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès) est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant).