Code civil

Article 915-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 915-1

Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'

article 913

(

Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants

)

Art. 913

Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants

Les dons et legs ne peuvent dépasser une certaine partie des biens du défunt, selon le nombre d'enfants qu'il laisse.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part disponible pour un enfant naturel hors mariage

Résumé. Si un enfant né hors mariage hérite seul ou avec d’autres enfants non issus du mariage, la part qu’on peut donner à d’autres (sauf le conjoint protégé) suit la règle de l’article 913.

Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913 (Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance