Code civil

Section 1 : De la portion de biens disponible

Abrogée1 juillet 2002
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Transféré1 juillet 2006Déplacé4 décembre 2001

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des libéralités selon le nombre d'enfants

Résumé. Tu ne peux donner plus de la moitié, d'un tiers ou d'un quart de tes biens selon qu'il y a un, deux ou trois enfants ou plus, sans distinguer les enfants légitimes ou naturels.

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralités sans héritiers : tout peut être donné

Résumé. Si une personne n’a ni parents ni enfants, elle peut donner tout son patrimoine par acte de vie ou testament.

A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2002

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 2002

Section 1 : De la portion de biens disponible
Article 913
Article 916