Code civil

Section 1 : De la portion de biens disponible

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des libéralités selon le nombre d'enfants

Résumé. Tu ne peux donner plus de la moitié, d'un tiers ou d'un quart de tes biens selon qu'il y a un, deux ou trois enfants ou plus, sans distinguer les enfants légitimes ou naturels.

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 4 décembre 2001 au vendredi 30 juin 2006

Section 1 : De la portion de biens disponible
Article 913