Code civil

Article 924

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Article 924

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour libéralités excessives

Résumé. Si un don ou un legs dépasse la part disponible, le bénéficiaire doit rembourser les héritiers réservataires.

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles d'indemnisation des héritiers réservataires en cas de libéralité excédant la quotité disponible, en supprimant les références spécifiques à l'article 866 et en élargissant le champ d'application aux successibles non réservataires.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation pour libéralités excessives

Source : Légifrance