Code civil

Paragraphe 1 : Du titre authentique

Abrogé14 mars 2000
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Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un acte authentique

Résumé. Un acte est authentique s'il est signé par un officier public dans le lieu où il a été rédigé et avec les formalités nécessaires.

L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

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Acte non authentique vaut écriture privée

Résumé. Si un acte n’est pas authentique à cause d’un officier incompétent ou d’un défaut de forme, il est considéré comme une simple écriture privée tant qu’il est signé par les parties.

L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.

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Effet de l'acte authentique et suspension en cas de faux

Résumé. Un acte authentique prouve l'accord des parties, mais si on dit qu'il est faux, on peut suspendre son exécution.

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

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Fiabilité des actes authentiques et privés

Résumé. Un acte signé, même en privé, vaut entre les parties s'il parle d'une disposition; les autres déclarations ne servent qu'à commencer une preuve.

L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.

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Effet limité des contre-lettres aux parties contractantes

Résumé. Les contre-lettres ne s'appliquent qu'aux parties contractantes, pas aux tiers.

Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2000

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 13 mars 2000

Paragraphe 1 : Du titre authentique
Article 1317
Article 1318
Article 1319
Article 1320
Article 1321