Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317 (Acte authentique : critères et support électronique).
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.