Code civil

Article 1108-1

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Article 1108-1

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles

1316-1

(

Écrit électronique admissible comme preuve

)

Art. 1316-1

Écrit électronique admissible comme preuve

Un écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité.

et

1316-4

(

Signature électronique et authenticité des actes

)

Art. 1316-4

Signature électronique et authenticité des actes

Une signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé.

et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'

article 1317

(

Acte authentique : critères et support électronique

)

Art. 1317

Acte authentique : critères et support électronique

Un acte authentique est signé par un officier public dans le même lieu où il est rédigé, avec les formalités requises, et peut être réalisé sur support électronique si les conditions légales sont respectées.

.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques

Résumé. Un acte juridique peut être écrit et conservé en format numérique, et la main du signataire peut être apposée électroniquement si on s’assure qu’il s’agit bien de lui.

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317 (Acte authentique : critères et support électronique).

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance