Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Nullité pour violence : fin après approbation
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.