Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Garantir un tiers en promettant son engagement
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.