Code civil

Sous-section 1 : Le consentement

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Le consentement dans les contrats

Résumé. Pour signer un contrat, il faut être en pleine possession de ses facultés mentales et ne pas avoir été trompé ou forcé.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement