Code civil
Sous-section 1 : Le consentement
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le consentement dans les contrats
Résumé. Pour signer un contrat, il faut être en pleine possession de ses facultés mentales et ne pas avoir été trompé ou forcé.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement