Code civil

Article 1168

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1168

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des prestations dans les contrats

Résumé. Un contrat n'est pas annulé juste parce que les deux parties n'ont pas échangé des choses de même valeur, sauf si la loi dit le contraire.

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une définition de l'obligation conditionnelle à une règle sur la nullité des contrats synallagmatiques en cas de défaut d'équivalence des prestations.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àÉquivalence des prestations dans les contrats

Source : Légifrance