Code civil

Article 1171

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Article 1171

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses déséquilibrées dans les contrats d'adhésion

Résumé. Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui déséquilibre trop les droits et obligations des parties est considérée comme inexistante.

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 7 : Modification des règles sur les clauses contractuelles et la fixation des prix

En résumé. La nouvelle version limite la notion de clause non écrite aux clauses non négociables et déterminées à l'avance par une partie, excluant ainsi les clauses négociables.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la définition de la condition mixte par une disposition sur les clauses déséquilibrées dans les contrats d'adhésion.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àClauses déséquilibrées dans les contrats d'adhésion

Source : Légifrance