En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses déséquilibrées dans les contrats d'adhésion
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.