Code civil

Article 1177

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Article 1177

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des envois multiples de contrats électroniques

Résumé. Un contrat envoyé plusieurs fois par voie électronique est valable si le destinataire peut l'imprimer.

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition complexe sur les conditions contractuelles et l'ajoute une règle simplifiée sur la validité des envois électroniques.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValidité des envois multiples de contrats électroniques

Source : Légifrance