En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Nullité d'un contrat non exécuté
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Code civil
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une explication sur la différence entre terme et condition à une règle sur la prescription de l'exception de nullité dans les contrats non exécutés.
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Source : Légifrance