Code civil

Article 1185

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Article 1185

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'un contrat non exécuté

Résumé. On peut toujours contester un contrat qui n'a jamais été mis en œuvre, même après un certain temps.

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une explication sur la différence entre terme et condition à une règle sur la prescription de l'exception de nullité dans les contrats non exécutés.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àNullité d'un contrat non exécuté

Source : Légifrance