Code civil

Article 1187

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Article 1187

La caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La caducité du contrat

Résumé. La caducité annule un contrat et peut entraîner des restitutions selon les règles prévues.

La caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime la présomption selon laquelle le terme est toujours stipulé en faveur du débiteur et ajoute une disposition sur la caducité mettant fin au contrat avec possibilité de restitution.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa caducité du contrat

Source : Légifrance