Code civil

Article 1134

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Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les conventions légalement formées

Résumé. Les accords qu’on fait deviennent comme des lois pour les personnes qui les ont créés, on ne peut pas les annuler sans l’accord de tous ou si la loi le permet, et il faut les respecter avec honnêteté.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance