Code civil

Article 1197

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Article 1197

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation avant la livraison

Résumé. Quand tu vends quelque chose, tu dois le garder en bon état jusqu'à ce que l'acheteur le reçoive.

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les obligations solidaires entre créanciers à une obligation de conservation et de soins raisonnables jusqu'à la délivrance d'une chose.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de conservation avant la livraison

Source : Légifrance