En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Engagement personnel dans un contrat
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Code civil
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les détails techniques sur les obligations contractées solidairement et le bénéfice de division, pour se concentrer sur l'idée que l'engagement ne peut concerner que soi-même.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àEngagement personnel dans un contrat
Source : Légifrance