Code civil

Article 1203

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Article 1203

On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement personnel dans un contrat

Résumé. On ne peut pas s'engager pour quelqu'un d'autre.

On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les détails techniques sur les obligations contractées solidairement et le bénéfice de division, pour se concentrer sur l'idée que l'engagement ne peut concerner que soi-même.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àEngagement personnel dans un contrat

Source : Légifrance