Code civil

Article 1227

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Article 1227

La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de l'obligation principale et de la clause pénale

Résumé. Quand la règle principale est annulée, la règle de pénalité l'est aussi, mais si la règle de pénalité est annulée, la règle principale reste en vigueur.

La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de résolution judiciaire en cas d'inexécution

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance