Code civil

Article 1245-16

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Article 1245-16

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Délai pour demander réparation d'un produit défectueux

Résumé. Tu as trois ans pour demander réparation si un produit défectueux te cause du tort, à partir du moment où tu sais qu'il y a un problème.

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

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