Code civil

Article 1245-4

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Article 1245-4

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Définition de la mise en circulation d'un produit

Résumé. Un produit est considéré comme mis en circulation quand le producteur s'en sépare volontairement, et cela ne se produit qu'une seule fois.

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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Source : Légifrance