Code civil

Article 1250

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Article 1250

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation de l'astreinte pour préjudice écologique

Résumé. Si une amende est imposée pour réparer un préjudice écologique, elle est versée à la personne qui demande réparation ou à l'État si cette personne ne peut pas agir.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la subrogation conventionnelle à une règle concernant l'astreinte et son affectation à la réparation de l'environnement.

Source : Légifrance