Code civil

Article 1302-1

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Article 1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Restitution de ce qui a été reçu par erreur

Résumé. Si tu reçois quelque chose par erreur ou en sachant que ce n'est pas pour toi, tu dois le rendre à la personne qui te l'a donné par accident.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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Source : Légifrance