En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de restitution en cas de paiement erroné
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer).
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.