Code civil

Article 1302-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1302-3

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer).

Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution en cas de paiement erroné

Résumé. Si tu paies une dette par erreur, tu peux demander à être remboursé, sauf si le créancier a perdu ses preuves à cause de ce paiement.

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer).

Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Historique des versions

Source : Légifrance