En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnité pour enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.