Code civil

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable

Abrogé1 juin 2012
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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'une vente amiable sur autorisation judiciaire

Résumé. Une vente autorisée par un juge a les mêmes effets qu'une vente normale, mais on ne peut pas l'annuler pour cause de mauvais prix.

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte notarié de vente : conditions de dépôt

Résumé. Un acte notarié de vente ne peut être établi que si le prix et les frais de vente sont déposés et que les frais taxés sont payés.

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
Article 2202
Article 2203