Code civil

Article 2204

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Article 2204

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adjudication d'un immeuble à l'audience du juge

Résumé. Quand un bien est saisi, il est vendu aux enchères devant le juge pour rembourser le créancier.

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'adjudication en supprimant les détails sur les biens concernés et se concentre uniquement sur le processus de vente aux enchères publiques.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àExpropriation du créancier

Source : Légifrance