Code civil

Article 2207

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Article 2207

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adjudication ne donne pas lieu à déclaration de commande

Résumé. Après une adjudication, on ne peut pas déclarer qu'un bien est commandé.

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. L'article a été simplifié et recentré sur l'adjudication, supprimant les détails complexes sur les procédures d'expropriation et de discussion du mobilier.

Source : Légifrance