Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adjudication ne donne pas lieu à déclaration de commande
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.