Code civil

Article 2209

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Article 2209

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre de vente délivré après paiement des frais taxés

Résumé. Le titre de vente ne peut être remis à l'adjudicataire qu'après qu'il ait payé les frais taxés, ce qui garantit que la vente est conforme aux règles fiscales.

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la délivrance du titre de vente à l'adjudicataire, en exigeant une justification du paiement des frais taxés, alors que la version précédente traitait de la poursuite de la vente des immeubles non hypothéqués par le créancier.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués

Source : Légifrance