Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du prix et des frais de vente
Résumé. Quand tu paies le prix d'une maison et les frais de vente, ça enlève toutes les dettes qui pesaient sur la maison.
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
2 versions
1 conumérotation