Code civil

Article 2373

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Article 2373

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les sûretés sur les immeubles

Résumé. Les sûretés sur les immeubles incluent les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques, ainsi que la possibilité de retenir ou céder la propriété en garantie.

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àCession de créance comme garantie

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'antichrèse' a été remplacé par 'gage immobilier' dans la liste des sûretés sur les immeubles.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 6 : Extension des possibilités de garantie pour les immeubles

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de céder la propriété de l'immeuble en garantie, alors que la version précédente ne mentionnait que la rétention.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance