Code de commerce

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation

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Obligation d'immatriculation pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation