Code de commerce
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
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Obligation d'immatriculation pour les commerçants
Résumé. Les commerçants doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation