Code de commerce

Paragraphe 6 : De la publicité du registre

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Gestion et publication des documents commerciaux

Résumé. Cette section décrit comment les documents commerciaux sont gérés et partagés publiquement.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales