Code de commerce
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion et publication des documents commerciaux
Résumé. Cette section décrit comment les documents commerciaux sont gérés et partagés publiquement.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales